Conditions Générales de Vente

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Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.pommard-chauvenet.com, site édité par la SAS Domaine Chauvenet – 4, rue Mareau – 21630 Pommard – N° SIREN 499 160 372.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.pommard-chauvenet.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par www.pommard-chauvenet.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur le site www.pommard-chauvenet.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.pommard-chauvenet.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.pommard-chauvenet.com peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi le vendeur conseille impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où il souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.pommard-chauvenet.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs du vendeur. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Le vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentielles sur les produits, grâce notamment aux descriptifs techniques émanant des  différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.pommard-chauvenet.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. www.pommard-chauvenet.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou ses produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les offres sont valables sous réserve des stocks disponibles. En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, www.pommard-chauvenet.com peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Il engage à vous en informer par e-mail dans les huit jours francs.

En cas d’indisponibilité partielle des produits, www.pommard-chauvenet.com pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits sera disponible.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’Acheteur aura alors le choix, soit de demander le remboursement par chèque des sommes versées, au plus tard 30 jours après leur versement, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la première commande sur www.pommard-chauvenet.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront nécessaires.

Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Le contenu de cette commande ne sera définitivement enregistré qu’ après renseignement des différentes informations demandées et validation finale. Lorsque l’Acheteur enregistre sa commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. www.pommard-chauvenet.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site www.pommard-chauvenet.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours francs.

A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, celui-ci accepte sans restrictions ni réserves les présentes conditions générales de vente. C’est à dire: les prix, les volumes et les quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.pommard-chauvenet.com par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix.

www.pommard-chauvenet.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site www.pommard-chauvenet.com sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels avant validation de la commande.

Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après la commande, le vendeur ne pourra en aucun cas  dédommager l’acheteur de la différence. Si les prix augmentent, le vendeur s’ engage à livrer l’acheteur au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande, ou, en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. L’acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Le vendeur invite l’acheteur à signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines.

Si pendant le délai de l’enquête, le colis de l’acheteur est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à www.pommard-chauvenet.com. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi ; les lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez www.pommard-chauvenet.com ou chez les fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation des marchandises, etc. Le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’ en soit la cause.

Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, www.pommard-chauvenet.com choisit librement le transporteur. www.pommard-chauvenet.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique et acceptée des marchandises au destinataire (indiqué sur le bon de commande) ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel.

L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abîmé, ouvert, reconditionné, et la marchandise manquante.

En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en la présence de celui-ci ou celle de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur). L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin d’obtenir de l’aide dans ces démarches, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur, via la page contact.

La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par www.pommard-chauvenet.com et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité par le vendeur à le contacter en se rendant sur la page contact du site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise. Sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur. A défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de www.pommard-chauvenet.com lequel peut être obtenu via la page contact. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée a l’Acheteur, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez www.pommard-chauvenet.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture.

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires et ses documents, tels que: bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations du paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par www.pommard-chauvenet.com.

Les frais engagés pour le retour des marchandises, pour quelques raisons que ce soient, sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact du site du Vendeur. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, comme indiqué ci-dessus.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, www.pommard-chauvenet.com fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de www.pommard-chauvenet.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par www.pommard-chauvenet.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, à ses risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge.

L’Acheteur s’engage, dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Si les marchandises sont vendues entre temps, il appartient à l’Acheteur de céder la créance au Vendeur et si des règlements sur cette créance sont effectués, ils doivent être transmis dès réception au Vendeur. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il ai besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations, la vente pourrait être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur. Après une mise en demeure restée sans effet, au bout de 48 heures, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10 : PAIEMENT
Tout règlement versé à www.pommard-chauvenet.com ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

10.1 : MODES DE PAIEMENT
 Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.pommard-chauvenet.com par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de CHAUVENET , à l’adresse suivante : Domaine Chauvenet – 4 rue Mareau – 21630 Pommard. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de la commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. Il sera encaissé dès sa réception.

Le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception du règlement.

10.2 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitation de fraudes, www.pommard-chauvenet.com se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité, de domicile, et de paiement à l’Acheteur pour accepter sa commande. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. www.pommard-chauvenet.com se réserve aussi le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou à réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 11 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.pommard-chauvenet.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de www.pommard-chauvenet.com. Toutes copies, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site sont strictement interdites, sans l’accord préalable écrit de www.pommard-chauvenet.com.

Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.pommard-chauvenet.com sans l’accord écrit de celui-ci est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de www.pommard-chauvenet.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par l’intermédiaire du Vendeur, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si l’Acheteur ne souhaite pas les recevoir, il lui suffit de contacter le Vendeur sur la page contact, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits de l’Acheteur à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de www.pommard-chauvenet.com.

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, l’Acheteur dispose des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation sont interdites. Si l’Acheteur souhaite user de ce droit, il lui suffit d’écrire sur la page contact de www.pommard-chauvenet.com.

Article 13 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) www.pommard-chauvenet.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Les registres et fichiers informatisés de www.pommard-chauvenet.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf  preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour www.pommard-chauvenet.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Dijon même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.